Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour le 22 juillet 2025Définitions et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile Skyden (ci-après « l'Application », « Skyden » ou « le Service ») et de tous les services associés. Skyden désigne l'application de carnet de vol numérique et tous les services, fonctionnalités et contenus associés. Utilisateur ou Vous désigne toute personne physique utilisant l'Application. Éditeur ou Nous désigne l'éditeur de l'Application, activité exercée en France. En accédant, téléchargeant ou utilisant Skyden, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Présentation du service
Skyden est une application mobile de carnet de vol numérique destinée aux pilotes d'aéronefs. Elle permet : l'enregistrement et la gestion des vols, le calcul automatique des totaux de temps de vol, la synchronisation des données sur plusieurs appareils, l'export et la sauvegarde des données de vol, le suivi de la validité des qualifications et licences. L'Application fonctionne en mode hors-ligne avec synchronisation cloud facultative.
Conditions d'accès
3.1 Âge minimum : L'utilisation de Skyden est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. 3.2 Inscription : L'utilisation de l'Application peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Abonnements et tarification
4.1 Formules d'abonnement : Skyden propose les options d'abonnement suivantes : - Abonnement annuel : 59,99 € par an - Achat à vie : 299,99 € (paiement unique) 4.2 Période d'essai gratuite : Les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours des fonctionnalités premium. 4.3 Renouvellement automatique : Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. 4.4 Gestion des abonnements : Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique en accédant aux Paramètres de votre compte App Store après l'achat. Les abonnements ne peuvent pas être annulés pendant la période d'abonnement active. 4.5 Tarification : Les prix peuvent varier selon la localisation et sont sujets à modification. La tarification actuelle est affichée dans l'App Store. 4.6 Remboursements : Les remboursements sont traités selon la politique de remboursement de l'App Store d'Apple.
Utilisation du service
5.1 Usage autorisé : Skyden est destiné exclusivement à un usage personnel de tenue de carnet de vol. Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa destination, ne saisir que des vols réellement effectués, respecter toutes les lois et réglementations applicables, ne pas porter atteinte aux droits de tiers. 5.2 Usages interdits : Il est strictement interdit de saisir des vols fictifs ou non réalisés, utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses, tenter de contourner les mesures de sécurité, procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel, transmettre des virus ou codes malveillants, utiliser l'Application de manière à porter atteinte à son fonctionnement. 5.3 Suspension ou résiliation : En cas de violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis ni indemnité.
Propriété intellectuelle
L'Application Skyden, incluant son code source, son interface, ses fonctionnalités et ses contenus, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans l'Application. En utilisant Skyden, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.
Données personnelles et sauvegarde
7.1 Données personnelles : Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. 7.2 Sauvegarde des données : Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données de vol, nous vous recommandons fortement d'effectuer des exports réguliers de votre carnet de vol, bien que nous effectuions des sauvegardes techniques, vous ne devez pas vous fier exclusivement à ces sauvegardes. 7.3 Conservation des données après résiliation : En cas de résiliation de votre abonnement, vos données seront conservées pendant 10 ans pour vous permettre de réactiver votre compte. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
Responsabilité et limitations
8.1 Limitation de responsabilité : L'Application Skyden est fournie en l'état. Nous excluons toute garantie concernant l'exactitude, la complétude ou la fiabilité des données, l'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement, l'adéquation du Service à vos besoins spécifiques. 8.2 Exclusion de responsabilité aviation - IMPORTANT POUR LES PILOTES : Nous déclinons toute responsabilité concernant l'utilisation des données de vol pour des fins réglementaires, certificatives ou légales. Il vous appartient de vérifier que votre carnet de vol numérique est conforme aux exigences de votre autorité de l'aviation civile (EASA pour l'Europe, FAA pour les États-Unis, etc.). Nous ne garantissons pas l'acceptation de vos données par les autorités, examinateurs ou employeurs. En cas d'audit ou de contrôle, vous êtes seul responsable de la présentation et de la justification de vos données de vol. 8.3 Utilisation à vos risques : L'utilisation de l'Application se fait à vos seuls risques. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de l'App Store. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. 9.2 Résiliation par l'éditeur : Nous pouvons résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet. 9.3 Effets de la résiliation : À la résiliation votre accès aux fonctionnalités premium sera suspendu, vos données resteront accessibles en mode lecture seule, aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents. Avant tout recours judiciaire, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation ou saisir la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
Dispositions générales
11.1 Modification des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l'Application. En cas de modification substantielle, vous serez informé par notification dans l'Application. 11.2 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. 11.3 Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter par email à support@skyden.app ou via l'Application, section Support dans les paramètres. Application éditée en France.